La protection

La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits à l’exception de ceux confiés au mandataire spécial désigné par le juge.
Les missions sont généralement énoncées par le Juge, mais elles peuvent être complétées et/ou adaptées en fonction des situations.
Durée limitée : 1 an, renouvelable 1 an

Le mandataire spécial :
– Est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge.
– Peut contester judiciairement les actes accomplis par la personne protégée s’ils sont contraires à ses intérêts
– Accomplit les missions inscrites sur l’ordonnance du Juge.
– Peut solliciter le Juge des contentieux de la protection pour demander un mandat supplétif afin de réaliser des missions complémentaires et non stipulées sur l’ordonnance d’origine.
– Perçoit les ressources de toute nature,
– Les applique à l’entretien et au traitement ainsi qu’à l’acquittement des dettes courantes et obligations alimentaires,
– Reçoit les courriers administratifs et bancaires (pas le courrier personnel)
– Mets sous protection et a en gestion tous les comptes courants, placements et assurances-vie,
– Ouvre si nécessaire un compte courant au nom de la personne protégée pour assurer la – gestion courante.